Un divorce pour faute à Marseille : quand et comment le demander?

Le divorce pour faute est prononcé lorsqu’un des époux commet des manquements graves aux obligations du mariage.

Il peut s’agir d’adultère, de violences, d’abandon du domicile ou de comportements rendant la vie commune impossible.

Cette procédure est plus longue et souvent conflictuelle, mais elle permet de protéger les intérêts de l’époux lésé.

Le divorce pour faute, qu’est-ce que c’est?

Le divorce pour faute est prononcé lorsqu’un des époux commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ces obligations incluent notamment la fidélité, le respect, l’assistance, la communauté de vie et la contribution aux charges du mariage.

Les fautes le plus fréquemment invoquées sont l’adultère, les violences conjugales (physiques ou psychologiques), l’abandon du domicile conjugal sans justification légitime, les humiliations répétées, les comportements addictifs ou encore des attitudes portant gravement atteinte à la dignité du conjoint.

Chaque situation est appréciée souverainement par le juge, au regard du contexte et de la gravité des faits.

Cette procédure est souvent longue et conflictuelle, car elle repose sur un débat probatoire contradictoire. Elle demeure toutefois essentielle lorsque l’un des époux souhaite faire reconnaître juridiquement les torts de l’autre et faire valoir ses droits en tant que conjoint victime.

Quand peut-on demander un divorce pour faute ?

Il vous est possible d’engager un divorce pour faute dès lors que les faits reprochés constituent une violation caractérisée des obligations matrimoniales. Il n’existe pas de délai minimal de séparation requis, contrairement à d’autres formes de divorce.

La charge de la preuve incombe à l’époux qui invoque la faute.

Il vous sera donc indispensable de réunir des éléments probants, licites et pertinents.

Peuvent notamment être produits :

• Des attestations de témoins,
• Des échanges écrits (courriels, messages, courriers),
• Des certificats ou rapports médicaux,
• Des mains courantes ou plaintes déposées,
• Des constats d’huissier ou décisions pénales, le cas échéant.

Les preuves obtenues par fraude ou atteinte à la vie privée (par exemple, piratage de messagerie) sont en principe irrecevables.

Les conséquences du divorce pour faute

Une conséquence humaine

Le divorce pour faute entraîne en premier lieu une reconnaissance judiciaire des manquements de l’époux fautif, ce qui peut revêtir une importance symbolique et psychologique majeure pour le conjoint lésé.

Une conséquence patrimoniale

Sur le plan patrimonial, la faute n’a pas d’incidence directe sur la liquidation et le partage du régime matrimonial, qui obéissent à des règles distinctes.

En revanche, elle peut avoir un impact sur certaines conséquences financières :

• La prestation compensatoire peut être refusée ou réduite si l’équité le commande, notamment en présence d’une faute particulièrement grave.

• Des dommages et intérêts peuvent être accordés sur le fondement de l’article 266 du Code civil lorsque la rupture du mariage cause un préjudice d’une particulière gravité au conjoint victime.

• La pension alimentaire au titre du devoir de secours cesse avec le divorce, mais la faute peut influencer l’appréciation globale de la situation économique des parties.

Une conséquence familiale

S’agissant des enfants, le divorce pour faute n’affecte pas en soi l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, si les faits reprochés à l’un des parents mettent en danger la sécurité, la santé ou l’équilibre des enfants, le juge peut adapter les modalités de résidence, de droit de visite et d’hébergement, voire restreindre certains droits dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce que vous devez retenir :

Le divorce pour faute est une procédure exigeante, tant sur le plan juridique qu’humain.

Il nécessite une analyse rigoureuse des faits, une stratégie probatoire solide et un accompagnement juridique étroit.

Lorsqu’il est justifié, il permet de faire reconnaître les responsabilités, de protéger le conjoint victime et de garantir la prise en compte prioritaire de l’intérêt des enfants.

L’assistance d’un avocat rompu à cette matière est indispensable pour sécuriser la procédure et défendre efficacement les droits en jeu.

Besoin de conseils personnalisés ? Prenez rendez-vous dès maintenant avec notre cabinet.